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Conditions générales de ventes
Article 1er : Ces dispositions entendent régenter les conditions générales de vente entre les Éditions d’Héligoland, ci-dessous dénommées prestataire de service, et le bénéficiaire de la prestation.
Article 2 : Les présentes dispositions sont réputées acceptées sans réserve par le bénéficiaire, sauf dérogation écrite du prestataire. Elles s’imposent et sont applicables même si elles s’opposent à un texte de portée générale. A contrario, si l’une d’elles s’oppose à un texte d’ordre public, elle sera réputée non-écrite.
Article 3 : Le bénéficiaire ne peut être qu’un organisme public ou privé à but non lucratif, ou une personne physique assimilée comme telle.
Article 4 : La facturation de la prestation de service ne doit exister que si elle permet au bénéficiaire de profiter de prestations inaccessibles auprès de professionnels, en raison de leurs coûts trop élevés pour la trésorerie du bénéficiaire.
Article 5 : Les frais de maquette, composition, fabrication de documents - quel qu’en soit le support - sont à la charge du bénéficiaire, ainsi que les frais de port et retour. Les maquettes restent propriétés du prestataire, sauf stipulation contraire explicite.
Article 6 : Le prestataire décline toute responsabilité pour les documents confiés par le bénéficiaire en vue de la réalisation des prestations.
Article 7 : La signature d’un « Bon à tirer » par le bénéficiaire vaut pour bon de commande, et oblige le bénéficiaire à accepter les travaux qui lui seront livrés tels que décrits par le BAT et au prix convenu par les parties, et spécifié dans le devis remis préalablement au bénéficiaire.
Article 8 : Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, sauf spécification telle que « délai impératif » ou « date impérative de livraison » portée sur le B.A.T. Sauf en cas de négligence délibérée du prestataire, aucun dédommagement ou dommages intérêts ne sera dû et ne pourra être réclamé pour non-respect du délai ou de date de livraison.
Article 9 : Le prestataire est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Le prestataire est tenu de notifier au bénéficiaire l’existence et les motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer, si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification.
Article 10 : Passée le délai d’une semaine après la livraison, aucune contestation concernant un travail ne pourra être admise.
Article 11 : Les prix s’entendent hors taxes. La TVA est réputée «non applicable», conformément à l’article 261-7b du CGI. Les frais de port à la charge du bénéficiaire, sont établis selon les conditions de livraison. Les prix convenus sont valables trois mois à compter de la date d’établissement du devis ou du B.A.T. Toutefois, le bénéficiaire, parce qu’il n’est pas un organisme à but lucratif, se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai si un changement de conditions économiques à la date de la prise de l’ordre - hausse brutale des matières premières, changement imposé de chaîne de fabrication, etc… - l’y contraignait.
Article 12 : Les marchandises voyagent aux risques et périls du bénéficiaire, et ce malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété dont il est parlé à l’article 14.
Article 13 : La date de paiement est réputée intervenir à réception de facture. Passé un délai de 10 jours, le prestataire se réserve le droit de facturer des pénalités de retard au taux égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le prestataire se réserve le droit également de ne plus travailler avec le bénéficiaire, pour ne pas pénaliser les autres bénéficiaires.
Article 14 : Le prestataire se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes échues ou non échues du fait des livraisons effectuées.
Article 15 : Pour tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, les juridictions de Bernay (Eure) sont les seules compétentes.

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